Le commissaire enquêteur demande des modifications au projet de plan local d’urbanisme (PLU)

Publié par Benoit Willot sur 23 Octobre 2007, 23:04pm

Catégories : #urbanisme

Nous avons présenté ici les avis portés au cours de l’enquête publique sur le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Joinville-le-Pont (PLU), qui doit en principe être adopté par la ville d’ici la fin de l’année.

J’ai présenté les avis des organismes et collectivités consultées (8/10/2007 : Inquiétude des organismes consulaires à propos des effets du PLU de Joinville sur l’activité économique20/10/2007 : Pour le responsable des Ateliers de Polangis, le plan d’urbanisme menace les activités artisanales) ainsi ceux des associations (22/10/2007 : L’ASEP et Joinville écologie en désaccord avec des points importants du plan local d’urbanisme). J’avais également donné mon point de vue sur ce sujet (30/06/2007 : Mes remarques sur le plan d’urbanisme de Joinville-le-Pont ).), ceux du public (

Je termine donc cette série d’articles avec les commentaires et l’avis du commissaire enquêteur. Désigné par le tribunal administratif de Melun, Bernard Panet, a remis son rapport en date de septembre 2007.

Le commissaire enquêteur remarque d’abord le faible nombre d’interventions du public, mais souligne que les remarques faites contiennent des propositions. Bernard Panet fait deux remarques importantes sur le fond du dossier et une sur la méthode.

Concernant l’activité économique, le commissaire enquêteur propose de « l’intérêt et la logique », c’est à dire de valoriser certains terrains viabilisés.

À propos des Gens du Voyage (un sujet redevenu d’actualité depuis), Bernard Panet souligne que l’on ne peut pas négliger ce problème et que la commune ne doit pas se mettre en situation d’illégalité.

Enfin, le commissaire enquêteur relève qu’il a reçu trois « observations étayées et réfléchies », c’est-à-dire celles de l’Association pour la sauvegarde de l’environnement de Polangis (ASEP), de Joinville écologie et celle de Benoit Willot (voir 30/06/2007 : Mes remarques sur le plan d’urbanisme de Joinville-le-Pont ). Il considère que ces observations « méritent une attention particulière avant l’approbation définitive du projet. »

Bernard Panet émet un avis favorable sans réserve sur le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Joinville-le-Pont (PLU), assorti cependant de quatre importantes remarques :

Bien définir la position municipale concernant les Gens du Voyage ;
envisager des modifications du règlement pour permettre le maintien des entreprises existantes ;
vérifier la position de certaines parties de la commune (il cite la zone classée Uz dans le projet de PLU) vis-à-vis du projet de Schéma directeur de la région Île de France (SDRIF) ;
de bien s’assurer que les éléments patrimoniaux à conserver ont bien tous été pris en compte.

Le vote sur le projet de PLU était prévu au conseil municipal du 25 octobre 2007. Cependant, il ne figurait pas sur l’ordre du jour prévisionnel.

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Michel LAVAL 26/10/2007 15:36

Le commissaire-enquêteur désigné lors d'une enquête publique détient un POUVOIR certain.Il peut "mettre des batons dans les roues" de la puissance publique en donnant un avis défavorable, ou bien en donnant un avis favorable avec réserves. Dans ce dernier cas, si la puissance publique ne prend pas ces réserves en compte, son avis devient réputé défavorable.Une Municipalité peut passer outre, mais dans ce cas ceux qui contesteraient sa décision devant la justice administrative bénéficieraient d'avantages importants.Ainsi, si un commissaire-enquêteur veut REELLEMENT demander des aménagements à un projet, il doit formuler des réserves.M. Panet n'a pas utilisé cette disposition : son avis est favorable sans réserve. Ce n'est pas très étonnant : lors de l'entretien que j'avais eu avec lui le dernier jour de l'enquête publique, il avait benoitement affiché la confiance qu'il avait dans l'honnêteté intellectuelle de la Municipalité, reconnaissant qu'il ne s'intéressait qu'à la conformité du projet avec le cadre légal, et qu'en aucun cas il ne se considérait concerné par la question de l'opportunité des choix effectués. Autant dire que sa valeur ajoutée est quasi-nulle, puisque la Préfecture est déjà censée effectuer ce "contrôle de légalité".Il est bien connu qu'un commissaire-enquêteur qui oserait être un peu exigeant aurait toutes les chances de ne plus être nommé dans les enquêtes publiques qui suivraient !..Il est donc bien trop optimiste d'affirmer que le commissaire-enquêteur demande des modifications au projet. M. Panet a bien compris que certaines dispositions étaient contestables, et comme il veut soulager sa conscience et ne pas se discréditer, mais sans risquer le moindre ennui, il formule de simples RECOMMANDATIONS. La Municipalité ne risquera absolument rien à s'asseoir dessus. Les éventuels aménagements qu'on constatera à l'arrivée découleront plutôt du besoin de se concilier les personnes publiques associées.Soulignons pour finir que la réforme et la démocratisation des enquêtes publiques est une très ancienne demande de la société civile. Pourquoi la Gauche ne l'a-t-elle pas entreprise quand elle était au Gouvernement ?Michel LAVALSecrétaire de Joinville-EcologieConseiller municipal écologiste indépendant