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Joinville-le-Pont au jour le jour

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La vie locale sur les bords de Marne


Droit « virtuel » au logement

Publié par Benoit Willot sur 10 Février 2009, 00:09am

Catégories : #mal-logés

La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable (Dalo) permet, depuis le 1er décembre 2008, à des familles mal-logées considérées comme prioritaires au titre de la loi Dalo, mais que l’État n'a pas encore relogées, de saisir la justice.

Le tribunal administratif de Paris a examiné en janvier 2009 les trois premiers recours déposés des familles soutenues par l'association Droit au logement. Le rapporteur public, Pearl Nguyen-Duy a recommandé de donner raison à une des familles, un couple avec deux enfants en instance d'expulsion depuis un jugement du 16 octobre 2008, réclamant en vain un logement social depuis 2006. La commission de médiation de la préfecture de Paris avait considéré le 26 mars 2008 sa situation comme « prioritaire et urgente ». Cependant, aucune proposition de relogement n'a été faite depuis. Le rapporteur public a recommandé d'enjoindre au préfet de reloger la famille « dans un délai de trois mois » ; dans l’attente, l’État devra verser une astreinte de 20 euros par jour au Fonds d'aménagement urbain.

Selon le site internet du Figaro, Lefigaro.fr, la magistrate Pearl Nguyen-Duy considère que « C'est une obligation virtuelle, mais c'est aussi une incitation à créer de nouveaux logements, ou à mieux organiser le contingent de logements ». Elle se fait peu d’illusion sur l’efficacité du jugement : « On ordonne cela même si on sait qu'aucun logement n'est disponible ». Pour elle, « ce recours peut servir d'aiguillon ». La préfecture de Paris dispose d'un contingent de 39 000 logements dont environ 1 000 se libèrent chaque année. En comparaison, il y avait 6 000dossiers jugés prioritaires au 19 décembre 2008 sur Paris.

Les deux autres familles ayant formulé des recours ont eu une proposition de relogement. Le jugement doit être rendu le 6 février.

Selon le quotidien Le Monde (20/10/2008), sur les huit premiers mois de l'année 2008, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable. Le nombre de ménages potentiellement concernés par le DALO avait été évalué à 600 000 en 2007.

À Joinville-le-Pont, plusieurs familles ont engagé des démarches au titre de la loi Dalo, notamment parmi des hébergés dans les hôtels sociaux.
 Pearl Nguyen-Duy, juge administratif

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