MAIRIE DE JOINVILLE-LE-PONT 06/07/2007 11:55

DROIT de REPONSE de la COMMUNE de Joinville-le-Pont
 

aux allégations de Monsieur SARRESTE, Directeur d’ACCROCINE VIDEO CLUB
 

Copie du courrier que lui a adressé M. le Maire de Joinville-le-Pont
 


 

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Monsieur François SARRESTE
 

Directeur
 

SARL ACCROCINÉ
 

33 rue de Paris
 

94340 – JOINVILLE-LE-PONT
 









Joinville-le-Pont, le 28 juin 2007
 


 

Monsieur,
 


 

Vous avez, en date du 21 juin dernier distribué ou fait distribuer un tract intitulé « A Joinville, la chasse aux commerçants est ouverte à partir du 20 juin 2007 !!!… » « ACCROCINÉ votre vidéo club depuis 1993 vous informe ».
 


 

Aussi, permettez-moi de rétablir la vérité sur les éléments d’« information » que vous propagez, et que vous accompagnez même de banderoles installées, l’une à l’intérieur et l’autre à l’extérieur de votre magasin, portant la mention : « NON A LA FERMETURE PAR LA MAIRIE ».
 


 

Je ne peux en effet accepter ces calomnies sans réagir.
 


 

Je vous rappelle – si besoin est – quelques points qu’il est essentiel de souligner :

 

« Au vu d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 7 août 2006 et portant sur le local commercial 27 rue de Paris (lot 1004) appartenant à la SCI du 33, rue du Paris et occupée par la Société ACCROCINÉ, la Commune de Joinville-le-Pont a décidé d’acquérir ce bien par voie de préemption, aux prix et conditions proposées. Cette décision a fait l’objet d’un arrêté du 27 septembre 2006, notifié dans les formes requises aux intéressés le 28 septembre 2006.
 


 

La vente est devenue parfaite depuis cette date.
 


 

Dès lors que la DIA a été acceptée par le titulaire du droit de préemption qui a notifié sa décision d’acquérir aux prix  et conditions proposés, son auteur est lié et n’a pas la possibilité de retirer son offre.
 


 

En outre, la DIA reçue en Mairie le 7 août 2006 ne faisait aucunement référence à l’existence d’une indemnité d’éviction au profit de l’occupant des locaux préemptés. Bien plus, il était expressément indiqué que le local proposé à la vente était dépourvu d’occupants, la DIA du 7 août 2006 mentionnant par ailleurs qu’il y aurait « résiliation du bail le jour du transfert de propriété ».
 


 

Cette indemnité sera néanmoins réglée par le Notaire du vendeur qui avait omis de la porter sur la DIA, au travers de l’assurance garantissant ses risques professionnels, la franchise restant à la charge dudit Notaire.
 


 

Les choses sont simples. La SCI voulait vendre, avait trouvé un acquéreur et signé avec celui-ci une promesse de résiliation du bail suite à la régularisation de l’acte authentique de vente.
 


 

Au vu de la DIA correspondante reçue en Mairie le 7 août 2006, et compte tenu de nos besoins de locaux pour le fonctionnement des Services Municipaux, la Commune a préempté aux prix et conditions contenus dans la DIA, pour y installer un Service Public.
 


 

Il n’était alors plus possible pour la SCI du 33, rue de Paris (vendeur) de retirer son offre de vente ou d’en modifier les conditions, après que la DIA ait été acceptée par la Commune.
 


 

Aujourd’hui, huit mois après l’arrêté de préemption (le prix ayant été consigné par la Commune) la SCI refuse de procéder à la régularisation de la vente et la SARL ACCROCINÉ refuse de quitter les lieux.

 

Nous avions d’ailleurs un rendez-vous de signature ce mardi 26 juin à 10 h 30 auquel les représentants de la Société venderesse ne se sont pas présentés.
 


 

Etaient présents le Notaire de la SCI et le Notaire de la Commune. Un procès verbal de défaut du vendeur a été dressé.
 


 

La Commune a acquis ce bien par voie de préemption aux prix et conditions proposés, en toute transparence et légalité et parce que ledit bien était à vendre !!.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
 


 


 

Pierre AUBRY
 

Maire de Joinville-le-Pont
 

Conseiller Général du Val-de-Marne
 


 


 


 


 


 


 


 

Julien G. 06/07/2007 11:10

J'habite le haut de Joinville depuis 1 an, venant de Nogent sur marne, je trouve que cette ville manque de commerces.
J'ai du mal à comprendre pourquoi la Mairie, qu'elle soit dans son bon droit ou non, souhaite racheter ce commerce pour en faire un local technique.
Un commerce qui meurt, c'est un peu une partie de la ville meurt ...

G. PIRATE 05/07/2007 14:21

Quel scandale !
Le courrier diffusé par la mairie explique justement ce litige que vous qualifié de "peu clair". L'avez vous lu Monsieur Willot ? La chose est assez simple :
- Le propriétaire du vidéoclub vend son local. Il a trouvé un acquéreur. Son notaire envoie à la Mairie une DIA qui indique le prix de la vente et ses conditions à savoir que le bien sera libre de toute occupation. 
- La mairie préempte, c'est son droit, au prix indiqué par le propriétaire se substituant ainsi à l'acquéreur d'origine. Juridiquement la vente est réputée "parfaite " c'est à dire que ni la commune ni le vendeur ne peuvent se dégager.
- C'est là que le propriétaire dit que la DIA ne fait pas apparaitre un complément de prix lié au fond de commerce...Ce serait un "oubli" du notaire. Certaines personnes mal intentionnées dont je ne suis pas imagineront, à tord, qu'il sagit en fait de paiements non déclarés.
- Qu'à cela ne tienne, l'assurance du Notaire qui "aurait" fait l'erreur prendra à sa charge le prix non indiqué. Donc pas de problème : le vendeur touchera bien le prix d'origine.
- Cela ne suffit pas, finalement le vendeur ne veut plus partir. A coup de banderole et de diffamations.
La commune n'aurait jamais acheté s'il n'y avait eu vente au préalalble. "Sommé de déguerpir" Monsieur Willot ? C'est une blague ou encore une fois une preuve de votre manque d'objectivité...C'est vrai que les élections arrivent vites...